- Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

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Date de promulgation
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Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
2507[ ]
Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant le personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
2790[ ]
Loi modifiant : 1° la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2° la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds de construictions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat
2791[ ]
Loi modifiant : 1° la loi du 2 août 1960 relative à l’intervention de l’Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique - 2° la loi du 22 avril 1958 portant création : d’un Fonds des constructions de l’enseignement supérieur et des cités universitaires de l’Etat
Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
Enseignement universitaire
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