- Décret modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française

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Date de promulgation
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24356
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
5108 [ ]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
25938 [ ]
Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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