- Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française

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Date de promulgation
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50927
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
52479[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Matières personnalisables : Généralités
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