- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

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Date de promulgation
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65049
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
47200 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Abroge

-

Textes de référence
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
23191 [ ]
Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993
40248 [ ]
Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Textes dépendants

-

Textes connexes
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
23191 [ ]
Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993
40248 [ ]
Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
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Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
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