- Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

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Date de promulgation
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66019
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
43584 [ ]
Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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