- Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie » et modifiant l'accord de coopération du 16 mai 2019 entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun

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Date de promulgation
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84101
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
43612 [ ]
Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé «Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie»
48965 [ ]
Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun
Abroge

-

Textes de référence
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Textes dépendants

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Textes connexes
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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