- Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts

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Date de promulgation
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101381
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 108622
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
4727 [ ]
Arrêté royal portant application de l'article 5 de la loi du 14 mai 1955 et des articles 24, 27 et 32 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
5108 [ ]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Abroge

-

Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
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