52037
Date de promulgation
Intitulé
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 30 juin 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel
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25647
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» Conseils et Commissions
Enseignement
» Enseignement fondamental ordinaire
» Membres du personnel (FOND ORD)
Enseignement
» Enseignement secondaire ordinaire
» Membres du personnel (SEC ORD)
Enseignement
» Enseignement spécialisé
» Membres du personnel (SPEC)
Enseignement
» Enseignement en général
» Enseignement subventionné par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles (OS/LS)
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