52040
Date de promulgation
Intitulé
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses modalités relatives aux aides aux séries télévisuelles et au fonctionnement de la Commission Séries
Date Moniteur
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26771
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Matières culturelles
» Audiovisuel et multimédia
Précédentes versions du PDF
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