- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
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43854
Nature juridique
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Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Relations extérieures
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Matières culturelles et personnalisables
» Matières personnalisables
» Santé (Hôpitaux universitaires, Professionnels des soins de santé, ...)
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