- Arrêté ministériel relatif à la compétence et au fonctionnement des commissions administratives des établissements d'enseignement spécial secondaire subventionnés
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement spécialisé
» Conseils et Commissions (SPEC)
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