- Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française

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Date de promulgation
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23680
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
21638[ ]
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier de charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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