- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant nomination des membres composant la Commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974

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Date de promulgation
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4302
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
43913[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la commission visée à l'article 5bis de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
Textes connexes

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