- Arrêté royal modifiant la réglementation concernant la prime syndicale dans le secteur public

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Date de promulgation
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4974
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
8027 [ ]
Arrêté royal portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'un prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
8030 [ ]
Arrêté royal relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
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