- Arrêté royal n° 166 modifiant l'article 31, § 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

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Date de promulgation
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1051
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
2260 [ ]
Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Abroge

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Textes de référence

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