Décret portant assentiment aux accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l'adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en oeuvre par la Région wallonne
Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
Loi relative aux marches publics de travaux, de fournitures et de services (abrogée par la loi du 24/12/1993, M.B. 22/01/1994)