- Décret sur la défense de la langue française

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10133
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Erratum
- 10455
Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
48900[ ]
Circulaire - L'emploi de la langue française dans la fonction publique
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Langue française, Lettre et Livre - Bibliothèques publiques
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