- Arrêté royal relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes

Ce texte normatif est abrogé.
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Date de promulgation
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
21834[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
20993[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
16132[ ]
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de certains groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat
Est abrogé par
26593[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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