- Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de certains groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat

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Date de promulgation
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11449
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
1427 [ ]
Arrêté royal relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes
Abroge

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Textes de référence

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