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Date de promulgation
Intitulé
Loi modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949 et de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure et à l'organisation de l'enseignement secondaire
Date Moniteur
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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