- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française modifiant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréés par l'Œuvre Nationale de l'Enfance

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Date de promulgation
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5511
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
24618 [ ]
Arrêté royal fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Œuvre Nationale de l'Enfance
Abroge

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