- Arrêté royal relatif aux subsides destines au paiement des frais speciaux prevus par l'article 70, alinea 4, de la loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse

Ce texte normatif est abrogé.
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Date de promulgation
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11993
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
24235[ ]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse (z)
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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