12/03/1987 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse (z)

Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déterminant les bases communes applicables à l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des œuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées

Arrêté royal relatif aux subsides destines au paiement des frais speciaux prevus par l'article 70, alinea 4, de la loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse

Arrêté royal fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse