- Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone

PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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19813
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
8740 [ ]
Loi ordinaire de réformes institutionnelles
14593 [ ]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
17652 [ ]
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Mots-clés liés
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Thèmes
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