- Loi ordinaire de réformes institutionnelles

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Date de promulgation
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9451
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
30577[ ]
Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone
23054[ ]
Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts
25902[ ]
Loi sur les relations internationales des Communautés et des Régions
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
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