- Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Ce texte normatif est abrogé.
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Date de promulgation
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88082
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
51244[ ]
Décret modifiant le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
45803[ ]
Décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
44745[ ]
Décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables
Est abrogé par
51799[ ]
Décret introduisant le Code de la justice communautaire
Modifie

-

Abroge
26007 [ ]
Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
Type : Abrogation
Textes de référence

-

Textes dépendants
51695[ ]
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
51583[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
49385[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
48029[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la désignation des membres de la Commission communautaire des partenariats
45093[ ]
Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral
43786[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
43791[ ]
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Textes connexes

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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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