- Décret introduisant le Code de la justice communautaire

PDF
Consulter le document PDF
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
8946
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
51982[ ]
Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024
Est abrogé par

-

Modifie
51566 [ ]
Décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Abroge
43115 [ ]
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Type : Abrogation
49451 [ ]
Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Type : Abrogation
50410 [ ]
Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives
Type : Abrogation
Textes de référence

-

Textes dépendants
52468[ ]
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi psychosocial et du plan de suivi dans le cadre de l'accompagnement des victimes d'urgences collectives
52472[ ]
Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
51983[ ]
Arrêté ministériel déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au Livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
51996[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Textes connexes

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
Précédentes versions du PDF
-