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- Décret introduisant le Code de la justice communautaire

Date de promulgation
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8946
Niveau de pouvoir
Remarques
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Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes

Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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