51983

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Date de promulgation
Intitulé
Arrêté ministériel déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au Livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
Date Moniteur
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16150
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
51695 [ ]
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Type : Abrogation
Textes de référence
51799 [ ]
Décret introduisant le Code de la justice communautaire
51996 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Textes dépendants

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Textes connexes
51799 [ ]
Décret introduisant le Code de la justice communautaire
51996 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
Précédentes versions du PDF
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