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- Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée «Bachelier en droit» (code 713100S32D3) classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

Date de promulgation
Date Moniteur
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98713
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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