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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

Date de promulgation
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24031
Niveau de pouvoir
Remarques
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Textes connexes

Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » Allocations et prêts d'études
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