52416

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Date de promulgation
Intitulé
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
Date Moniteur
Page Moniteur
30513
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
46337 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes
52416
46946 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
52416
Abroge

-

Textes de référence
45031 [ ]
Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
46333 [ ]
Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
46338 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission de recours des jeunes privés de liberté
Textes dépendants

-

Textes connexes
45031 [ ]
Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
46333 [ ]
Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
46338 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission de recours des jeunes privés de liberté
Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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