- Décret en vue de renforcer l'accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d'instaurer un pilotage chiffré

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Date de promulgation
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51711
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Erratum
- 85706
Est modifié par

-

Est abrogé par

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Modifie
2260 [ ]
Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
19970 [ ]
Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
26621 [ ]
Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
40234 [ ]
Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études
50036 [ ]
Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et d'autres législations en matière d'enseignement supérieur
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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