Arrêté royal déterminant le modèle du certificat linguistique et de la déclaration linguistique prévus par l'article 17, alinéa 5, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Arrêté royal relatif à l'organisation du Jury central de l'enseignement normal primaire
Arrêté royal instituant un Jury spécial chargé de la délivrance du certificat de capacité aux fonctions de maître spécial d'éducation physique dans les écoles primaires