- Circulaire - Année scolaire 1985-1986 - Enseignement supérieur non universitaire de plein exercice organisé ou subventionné par l'Etat - Financement des établissements; droit d'inscription spécifique imposé aux étudiants de nationalité étrangère

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Date d'édition
N° imprimerie
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Référence
-
Validité
A partir du 01/09/1985 au 30/06/1986 [Année scolaire 1985-1986]
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Service gestionnaire
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Nom du gestionnaire
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Personne(s) de contact
-
Signataire(s)
Ministre - Education nationale - André BERTOUILLE
Remarques
-
Réseau(x)
Niveau(x) d'étude
Forme(s) d'enseignement
Horaire(s)
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
7687 [ ]
Arrêté royal fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
10473 [ ]
Arrêté royal fixant la notion d’étudiant entrant en ligne de compte pour le financement , et modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 1982 fixant la notion d’étudiant régulièrement inscrit dans l’enseignement supérieur de plein exercice à l’exception de l’enseignement universitaire
Textes dépendants

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Textes connexes
7687 [ ]
Arrêté royal fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
10473 [ ]
Arrêté royal fixant la notion d’étudiant entrant en ligne de compte pour le financement , et modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 1982 fixant la notion d’étudiant régulièrement inscrit dans l’enseignement supérieur de plein exercice à l’exception de l’enseignement universitaire
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » Enseignement organisé par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles (WBE)
Enseignement » Enseignement en général » Minerval et droits d'inscription - Frais scolaires - Gratuité
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