- Arrêté royal fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

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Date de promulgation
Date Moniteur
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8717
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
10473[ ]
Arrêté royal fixant la notion d’étudiant entrant en ligne de compte pour le financement , et modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 1982 fixant la notion d’étudiant régulièrement inscrit dans l’enseignement supérieur de plein exercice à l’exception de l’enseignement universitaire
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
6039 [ ]
Arrêté royal fixant la notion d’étudiant régulièrement inscrit dans l’enseignement supérieur de type long
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
11386[ ]
Circulaire - Année scolaire 1985-1986 - Enseignement supérieur non universitaire de plein exercice organisé ou subventionné par l'Etat - Financement des établissements; droit d'inscription spécifique imposé aux étudiants de nationalité étrangère
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Thèmes
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